Article 26
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.