Article 118
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.