Article 86
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Nul ne peut être Ministre s’il n’est Belge de naissance ou s’il n’a reçu la grande naturalisation.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Nul ne peut être Ministre s’il n’est Belge de naissance ou s’il n’a reçu la grande naturalisation.