Article 83
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.