Article 78
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.