Article 76
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.