Historique de l’article 72

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1. 7 février 1831

   Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.

   De Koning kan de Kamers verdagen. Evenwel mag de verdaging, zonder instemming van de Kamers, de termijn van een maand niet overschrijden, noch gedurende eenzelfde zitting worden herhaald.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 45 à cette version

   72 — renuméroté 45

   Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet