Article 5
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.