Article 46
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.