Article 26
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.