Article 111
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Les impôts au profit de l’État, de la Communauté et de la Région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Les impôts au profit de l’État, de la Communauté et de la Région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.