Article 95
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.