Article 89
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.