Article 86bis
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.