Article 5
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.