Article 32
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.