Article 29
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.