Article 128
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.