Article 120
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.