Article 119
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.