Article 118
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.