Article 46
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.