Article 32
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.