Article 28
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.