Article 25bis
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.