Article 129
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.