Article 128
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.