Article 115
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.