Article 111
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Les impôts au profit de l’État, de la Communauté et de la Région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Les impôts au profit de l’État, de la Communauté et de la Région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.