Article 11
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.