Article 103
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.