Article 95
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.