Historique de l’article 9

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1. 7 février 1831

   Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.

   Geen straf kan worden ingevoerd of toegepast dan krachtens de wet.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 14 à cette version

   9 — renuméroté 14

   Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

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