Article 81
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.