Article 76
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.