Article 59
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.