Article 5
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.