Article 37
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.