Article 32
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.