Article 31
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.