Article 15
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.