Article 129
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.