Article 122
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
L’organisation d’une garde civique est éventuellement réglée par la loi.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
L’organisation d’une garde civique est éventuellement réglée par la loi.