Article 118
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.