Article 115
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.