Article 101
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.