Article 95
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.