Article 9
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.