Article 81
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.