Article 78
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.